CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS PRÈS LA COUR D’APPEL DE LOME (CAL)

• être majeur,
• être de bonne moralité
• avoir un diplôme de master au minimum dans la spécialité d’expertise sollicitée
• avoir une expérience professionnelle de cinq années au moins dans la catégorie d’expertise sollicitée

1. Une demande adressée au président de la cour d’appel de Lomé (précisez en objet, la spécialité)
2. Une copie d’acte de naissance
3. Une copie légalisée ou un duplicata de nationalité togolaise
4. Une copie d’une pièce d’identité: CNI ou passeport
5. Un extrait du casier judiciaire
6. Un curriculum vitae
7. Une copie des diplômes obtenus
8. Une copie d’attestation (s) de travail
9. Un certificat médical délivré par un médecin
10. Un montant de vingt mille (20.000) FCFA payable à la régie de la cour contre quittance
11. Une copie de l’ancienne attestation obtenue le cas échéant (toutes les pièces susmentionnées sont requises même en cas de renouvellement)

• Pour l’inscription des personnes morales, fournir les pièces ci-dessus énumérées du premier dirigeant et une copie de la carte CFE
• Pour toute profession relevant d’un ordre professionnel (expert-comptable, comptable agréé, urbaniste, architecte, médecin, géomètre…), preuve d’affiliation à l’ordre

NB :

1. Constituer un dossier complet par spécialité d’expertise
2. Inscrire sur la chemise, les nom et prénom (s), n° de téléphone et spécialité d’expertise sollicitée.
3. Déposer le dossier au secrétariat du greffier en chef