CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS PRÈS LA COUR D’APPEL DE LOME (CAL)
- être majeur,
- être de bonne moralité
- avoir un diplôme de master au minimum dans la spécialité d’expertise sollicitée
- avoir une expérience professionnelle de cinq années au moins dans la catégorie d’expertise sollicitée
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Liste des pièces à fournir par toute personne réunissant les conditions susmentionnées et désireuse de se faire inscrire sur la liste des experts ès qualités |
- Une demande adressée au président de la cour d’appel de Lomé (précisez en objet, la spécialité)
- Une copie d’acte de naissance
- Une copie légalisée ou un duplicata de nationalité togolaise
- Une copie d’une pièce d’identité: CNI ou passeport
- Un extrait du casier judiciaire
- Un curriculum vitae
- Une copie des diplômes obtenus
- Une copie d’attestation (s) de travail
- Un certificat médical délivré par un médecin
- Un montant de vingt mille (20.000) FCFA payable à la régie de la cour contre quittance
- Une copie de l’ancienne attestation obtenue le cas échéant (toutes les pièces susmentionnées sont requises même en cas de renouvellement)
- Pour l’inscription des personnes morales, fournir les pièces ci-dessus énumérées du premier dirigeant et une copie de la carte CFE
- Pour toute profession relevant d’un ordre professionnel (expert-comptable, comptable agréé, urbaniste, architecte, médecin, géomètre…), preuve d’affiliation à l’ordre
NB :
- Constituer un dossier complet par spécialité d’expertise
- Inscrire sur la chemise, les nom et prénom (s), n° de téléphone et spécialité d’expertise sollicitée.
- Déposer le dossier au secrétariat du greffier en chef