| A. Mentions obligatoires : | B. Pièces justificatives : | C. Frais : | |
|---|---|---|---|
| I. Inscription | – Les renseignements relatifs au bénéficiaire – Les renseignements relatifs au constituant – Les renseignements relatifs au débiteur de la créance garantie (s’il y lieu) – Les renseignements relatifs à l’agent des sûretés (s’il y a lieu) – Nature et date de l’acte constitutif – Montant de la créance exigible – Description des biens nantis – Nom, prénom et qualité du déclarant de l’inscription | – Acte constitutif (exemples : contrat de nantissement ou de gage) – Autres pièces en cas de besoin (exemples : liste de matériels, copie de la carte grise, inventaire des stocks …) – Extrait ou expédition du jugement en cas de nantissement judiciaire | 15.000 FCFA |
| II. Renouvellement | – Les renseignements en cas de renouvellement sont les mêmes que ceux à l’inscription. | – Une pièce justificative de l’inscription initiale (exemple : copie de l’accusé d’inscription) | 15.000 FCFA |
| III. modification | – Les mentions modifiées sont mises à jour et les autres restent sans changement. | – L’avenant – Extrait ou expédition du jugement s’il y a lieu – L’accusé d’inscription | 15.000 FCFA |
| IV. Radiation | – Radiation à concurrence de (préciser le montant) en cas de radiation partielle – les renseignements demeurent les mêmes en cas de radiation totale | – Mainlevée – Accusé d’inscription – Extrait ou expédition du jugement s’il y a lieu | 15.000 FCFA |