Mission du RCCM

La gestion du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est double : la gestion du registre du commerce (RC) d’une part et la gestion du crédit mobilier (CM) d’autre part. En effet, le RCCM est institué aux fins de :

  • Pour la gestion du RC :
      –   permettre aux assujettis à la formalité d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire leur demande d’immatriculation, d’obtenir dès le dépôt de leur demande leur numéro d’immatriculation et d’accomplir les autres formalités prévues par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et toute autre disposition légale ;
      – permettre aux entreprenants de faire leur déclaration d’activité, d’obtenir dès le dépôt de celle-ci leur numéro de déclaration d’activité et d’accomplir les autres formalités prévues par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et toute autre disposition légale ;
  • Pour la gestion du CM :
      – recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale.
  • D’une manière générale :
      – permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le
      Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
      – permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de
      loyauté nécessaires au développement des activités économiques.